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La preuve illicite

La preuve illicite

Par Alexis DEVAUCHELLE le 05/08/2024
La Cour de cassation a apprécié la portée d'une preuve illicite (Soc., 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073). En vertu de l'arrêt rendu, en présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré - en ... Lire la suite >
Publiée entre et