Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/11048
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2025, la formation 1-6 tranche un litige d'indemnisation né d'un accident autoroutier. L'espèce concerne l'application de la loi du 5 juillet 1985 au conducteur blessé lors d'un choc arrière avec un poids lourd, sur l'autoroute A8. Sur l'autoroute A8, un véhicule léger a été percuté ... Lire la suite >
