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Château et Domaine s’opposent à Brégançon : l’occasion d’utiles rappels en droit des marques donnés par la division d’opposition de l’EUIPO dans sa décision n°003196102

Château et Domaine s’opposent à Brégançon : l’occasion d’utiles rappels en droit des marques donnés par la division d’opposition de l’EUIPO dans sa décision n°003196102

Par Tania DE LA CELLE le 01/08/2024
Vous connaissez déjà le Fort de Brégançon, mais avez-vous entendu parler de son Château et de son Domaine ? Pas encore ? Suivez le guide ! Ici, point de visite du vignoble ou de dégustation des dernières productions, mais un tour d’horizon d’une décision du 30 juillet 2024 rendue par la ... Lire la suite >
Disproportion du cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel : pas d'obligation déclarative de la caution.

Disproportion du cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel : pas d'obligation déclarative de la caution.

Par Cécilia LASNE le 01/08/2024
L'article 2300 du code civil issu de l'Ordonnance du 15 septembre 2021 et applicable aux cautionnements souscrits depuis le 1er janvier 2022 par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, a abrogé notamment les articles L.331-1 à L.333-2 du code de la consommation relatifs à la proportionnalité ... Lire la suite >
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