Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°25/08228
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Aix-en-Provence, chambre 3-3, a rendu le 11 septembre 2025 un arrêt sur requête, statuant en application de l’article 462 du code de procédure civile, sur une demande de rectification d’erreur matérielle dirigée contre un arrêt du 13 mars 2025. La décision de mars avait confirmé le jugement entrepris. Les requérants soutenaient ... Lire la suite >
