Exclusion et point de départ de la prescription de l’action en paiement des parts sociales : rien ne sert de courir…
Par Emma FAVRE-ROCHEX le 22/07/2024
Brève sous l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024, n° 22-24.794 Le 10 juin 2000, un médecin, associé d’une société civile de moyens (SCM), informe le gérant de son intention de se retirer de la société et de céder ses parts. Les autres médecins, ... Lire la suite >