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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

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Hydroélectricité et réglementation

Les installations hydroélectriques sont soumises à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique qui instaure un régime de concession au-delà d'une puissance de 4500KW et d'autorisation en deçà. Elles sont également soumises à la législation sur l'eau, codifiée dans le code de l'environnement, en application de la ... Lire la suite >
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Nullité d'un contrat de construction et démolition

La nullité du contrat de construction n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil (fondement de la démolition). Dès lors, la demande de démolition formée par l'accédant doit être rejetée. Civ. 3e, 24 avr. 2013, n° 12-11.640 Lire la suite >
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Gestion du domaine privé de l'État opposant l'Office national des forêts : compétence du juge judiciaire

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d'un litige relatif à la gestion du domaine privé de l'État opposant l'Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée. Cass. Civ. 1re, 10 ... Lire la suite >
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Changement de destination d'un bâtiment agricole

L'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme permet au règlement de PLU, dans les zones agricoles, de désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le décret no 2004-531 ... Lire la suite >