Répartition des compétences entre les collectivités publiques en Nouvelle Calédonie
Par Benoît COUSSY
Ce sont les provinces qui détiennent la compétence de principe. L'article 20 de la loi organique dispose : « chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie » Les compétences de l'État et ... Lire la suite >