Changement d'usage attention à ne pas minimiser le régime applicable (déclaratif ou d'autorisation)
Par Benoît COUSSY
Le sous-sol de l'immeuble, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d'agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. ... Lire la suite >