Lors d’un divorce amiable, les époux peuvent convenir du versement d’une prestation compensatoire destinée à rééquilibrer la différence de niveau de vie créée par la séparation.

Contrairement à une idée reçue, cette question n’est pas réservée aux divorces judiciaires : elle peut parfaitement être intégrée à la convention de divorce amiable.

➡️ Quand demander une prestation compensatoire ?

Selon l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Autrement dit, la prestation compensatoire peut être demandée en cas de disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives afin de compenser cette disparité.

➡️ Comment déterminer la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire dépend notamment :

  1. de la durée du mariage,
  2. de l’âge et de la santé des époux,
  3. de leurs situations professionnelles et patrimoniales,
  4. du choix de vie pendant le mariage (carrières interrompues, enfants, etc.).

La prestation peut être versée sous forme de capital ou, plus rarement, de rente.

Conseil pratique :

  • Avant de signer, il est conseillé de vérifier avec votre avocat si la somme proposée est juste et conforme à la jurisprudence et à votre situation.
  • Une convention équilibrée facilite le dépôt rapide chez le notaire et évite toute contestation ultérieure.

Chaque situation financière est différente, un échange préliminaire avec un avocat permet d'évaluer la faisabilité d'une prestation équitable.

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Publié par Maître DHENRY

Avocat au Barreau de Paris

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