Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 (en pdf ci-dessous) relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés
Cette instruction a été signée par le Ministre de l’économie, la Ministre du travail, Le Ministre de l’aménagement du territoire et le Ministre de l’intérieur.
Elle a été adressée à l’ensemble des préfets.
Cette instruction rappelle l’Etat du droit dont les préfets pourront se prévaloir dans le traitement que les préfets apporteront aux actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter voir interdire le recours au travailleurs détachés.
Un développement est consacré à la clause Molière qui vise à imposer l’usage du français par les salariés candidats aux marchés publics.
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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