C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un avis n° 17007 du 5 mai 2017.
A cet égard, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, dans une instance opposant M. X... à la société Adecco et à la société Kuehne + Nagel Roads, et a demandé un avis à la Cour de cassation sur la question suivante :
« Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? ».
LA COUR EST D’AVIS QUE :
Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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