La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025 qui indique que l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'onformation du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portée à son crédit ,se prescrit par 2 ans ,à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits ,et au plus tard,celui de la rupture du contrat de travail.
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