La Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 avril 2025 qui constate l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à réparer les désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire.
Pour plus d'information,il est possible de contacter Maître Jean Paul Fourmont tel 02 33 58 9548
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