CE, 18 décembre 2024, n° 490711 : https://lnkd.in/emdswnBC

"Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Il s'ensuit qu'une telle illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu'un permis modificatif aurait été délivré."

COMMENTAIRE

Dans cette affaire, la société HLM Immobilière 3F a obtenu un PC en déclarant dans sa demande situer le projet uniquement sur une parcelle donnée, or, selon le plan masse, 5 places de stationnement se trouvaient également sur une autre parcelle.

Le pétitionnaire a alors demandé un PCM, en cours d'instance, selon lequel le projet aura finalement pour assiette 3 parcelles.

Certes, selon la jurisprudence SCI La Fontaine de Villiers (CE, 2 février 2004, n° 238315), un moyen qui critique un vice de forme ou de procédure doit être jugé inopérant dès lors qu'il cible un vice régularisé par un PCM intervenu en cours d'instance (voir aussi CE, 27 mai 2019, n° 420554).

Toutefois, la question de droit était ici de savoir si un PCM peut également régulariser un permis initial obtenur frauduleusement.

Si un permis frauduleux est illégal et ne crée aucun droit acquis pour son bénéficiaire (CE, 20 janvier 1967, n° 65492), le Conseil d'Etat refuse d'appliquer l'adage selon lequel "la fraude corrompt tout" en jugeant par ailleurs que le permis frauduleux continue d'exister et de produire ses effets tant qu'il n'a pas été retiré ou abrogé (CE, 5 février 2018, n° 407149).

Or, dans un arrêt Commune de Saint-Raphaël (CE, 11 mars 2004, n° 442182), il a été jugé que les mécanismes de régularisation des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne pouvaient être appliqués en cas de permis obtenu frauduleusement (voir aussi CE, 30 juin 2023, n° 463230). Fallait-il transposer cette solution au PCM déposé pour tenter de régulariser un PC initial frauduleux ?

Oui selon le Conseil d'Etat qui a suivi en cela les conclusions de son rapporteur public, M. Thomas JANICOT (https://lnkd.in/eswwfWBG), notamment parce que "le permis modificatif faisant corps avec le permis initial, le premier  conserve d’une certaine manière en lui le caractère frauduleux du second, même s’il remédie aux illégalités l’entachant".

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