Dois-je prendre un avocat pour engager un contentieux devant le Tribunal administratif ?

Tout dépend de votre type de contentieux !

En application de l’article article R431-2 du code de justice administrative, un avocat est obligatoire, à peine d’irrecevabilité, lorsque les conclusions tendent :

  • Au paiement d’une somme d’argent
  • A la décharge ou la réduction de sommes dont le paiement vous est réclamé
  • A la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat

 

La règle est applicable sauf (R431-3 du CJA) :

  • Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;
  • Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
  • Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
  • Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
  • Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
  • Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.

 

Et en appel ?

L’avocat est obligatoire sauf en matière d’excès de pouvoir, c’est-à-dire lorsque que vous demandez l’annulation d’un acte.

En effet, aux termes de l’article R431-11 du code de justice administrative :

« Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. »

 

Et en référé ?

Là encore ça dépend du type de référé et du type de contentieux.

Par principe, vous avez besoin d’un avocat. SAUF (article R522-5 du CJA) :

  • en référé liberté (article L521-2 du CJA) ;
  • pour les référés se rapportant des litiges dispensés d’avocat (voir l’article R431-3 du CJA et suivant) : notamment lorsque le défendeur est une collectivité territoriale ou lorsqu’il s’agit d’un litige d’ordre individuel concernant les fonctionnaires

 

Même dans les cas où il n'est pas obligatoire, il est préférable de confier votre dossier à un avocat qui s'assurera de vos chances de succès, de la recevabilité de votre recours et déjouera les pièges de procédure auxquels vous ne penserez peut-être pas !