La sanction disciplinaire des militaires relève de dispositions particulières prévues par le code de la défense. Fondement, échelle des sanctions, procédure disciplinaire : on fait le point en trois épisodes !
Quel est le délai pour contester la sanction ? 2 mois à compter de sa notification (article R4137-134 du code de la défense).
En principe, « la notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives. »
Est-possible de faire un recours gracieux ? Oui, le destinataire du recours diffère en fonction du groupe de la sanction (R4137-135 et R4137-136) :
Le recours est-il suspensif de l’exécution de la décision ? Non, « L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de ladécision contestée. » (article R4137-140 du code de la défense)
N.B = A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.
Vous faites l'objet d'une sanction et souhaitez la contester ? Prenez rendez-vous !
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