Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la charge de la preuve incombait à la banque quant à la démonstration d'une négligence grave de son client alors que ce dernier avait été victime de spoofing (ou d'appel au faux conseiller).

Grâce à cette décision, le consommateur est d'autant plus protégé à l'égard de sa banque. 

Le client d'une banque qui est trompé au téléphone, par le biais du numéro de la téléphone de la banque, par un faux conseiller et qui vire de l'argent selon les indications de ce faux conseiller n'est pas considéré comme s'étant rendu coupable d'une négligence grave et a droit au remboursement des virements frauduleux par sa banque.