CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ SAS OU SARL EN FRANCE : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Lors de la création d'une entreprise en France, choisir la bonne structure juridique est une étape cruciale. Les deux formes les plus couramment utilisées par les entrepreneurs sont la Société par actions simplifiée (SAS) et la Société à responsabilité limitée (SARL). Chacune présente ses avantages et ses inconvénients, en fonction des objectifs et des besoins de votre projet. Il est important de comprendre les différences entre ces deux formes juridiques afin de vous permettre de faire un choix éclairé.

I.- Société par Actions Simplifiée (SAS)

  • Les avantages :

La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant d'adapter l'organisation et le fonctionnement de la société aux besoins spécifiques des associés. Les rôles et les pouvoirs des dirigeants peuvent être définis de manière très souple.

Contrairement à d'autres formes juridiques, la SAS n’exige aucun capital minimum (1€ suffit). Cela facilite la création de l'entreprise, même avec des ressources limitées.

Le président de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui est généralement plus avantageux en termes de protection sociale que le régime des travailleurs non-salariés (TNS) auquel sont soumis les gérants de SARL.

La SAS permet l'émission d'actions, facilitant ainsi l'entrée de nouveaux investisseurs et la levée de fonds.

  • Les Inconvénients :

Les frais de création d'une SAS peuvent être plus élevés, notamment en raison de la complexité de la rédaction des statuts qui nécessitent pour sa création le conseil éclairé d’un avocat. De plus, la gestion comptable et administrative peut être plus onéreuse en raison des obligations juridiques plus complexes. La SARL est en grande partie réglementée par le Code de commerce.

Bien que le régime général de la sécurité sociale soit plus protecteur, il implique également des coûts plus élevés en termes de cotisations sociales par rapport au régime des travailleurs non-salariés (TNS) auquel cotisent les gérants majoritaires de la SARL, ce qui peut représenter un inconvénient pour certaines petites entreprises.

La flexibilité de la SAS, bien qu'elle constitue un avantage, peut également s'avérer être un inconvénient si les statuts ne sont pas rédigés avec soin. Cela peut entraîner une concentration des pouvoirs entre les mains du président ou des dirigeants, sans contrepoids clairs, et exposer l'entreprise, ses dirigeants et ses associés à des responsabilités fiscales, économiques et pénales.

Cette complexité requiert l’intervention d’un avocat qui garantira des statuts conformes aux dispositions légales applicables.

Maître Ulices AGUILAR avocat franco-mexicain membre du Barreau de Paris et du Mexique et Maître Raphaël Baumgartner avocat au Barreau de Paris vous conseillent dans la rédaction des statuts et la création de votre SAS.

II. Société à Responsabilité Limitée (SARL)

  • Les avantages :

La SARL bénéficie d'un cadre juridique bien défini et très encadré par le Code de commerce, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux associés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout comme dans la SAS, les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.

Si le gérant est majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui implique des cotisations sociales moins élevées par rapport aux dirigeants de la SAS. Cela peut représenter un avantage financier pour certaines entreprises qui choisissent de constituer une SARL, notamment lorsqu’elles débutent et préfèrent réinvestir les bénéfices plutôt que de les distribuer immédiatement en salaires et cotisations sociales.

La transmission des parts sociales est plus simple et moins coûteuse dans une SARL, surtout lorsqu’elle s’effectue entre membres d’une même famille.

Cette société propose également une structure plus simple et rassurante pour les petites entreprises familiales.

  • Les inconvénients :

La SARL est soumise à des règles plus strictes, ce qui laisse moins de place à la créativité ou à l’adaptation des statuts aux besoins spécifiques de l’entreprise. Les pouvoirs des dirigeants sont davantage encadrés par la loi, ce qui signifie qu’une mauvaise rédaction des statuts ou une mauvaise gestion de la société peut entraîner des responsabilités fiscales, économiques et pénales, tant pour les associés que pour le gérant.

Bien que symbolique, puisqu'elle peut être constituée avec un apport minimum de 1 euro, la notion de capital social dans la SARL est plus rigide et moins adaptée aux opérations de levée de fonds ou à l'entrée d'investisseurs, en raison des limites imposées par le Code de commerce. Cela contraste avec la flexibilité dont jouissent les SAS dans la rédaction de leurs statuts.

Le gérant majoritaire de la SARL bénéficie du régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui lui offre une protection sociale plus limitée. Bien que les coûts liés aux cotisations sociales soient inférieurs à ceux de la SAS, cela peut poser des problèmes en cas de maladie ou lors de la retraite.

Si la transmission des parts entre membres de la famille est facilitée, la cession de participations à des tiers est soumise à l'approbation des autres associés, ce qui peut compliquer l'entrée de nouveaux partenaires ou la vente de l'entreprise.

Maître Ulices AGUILAR avocat franco-mexicain membre du Barreau de Paris et du Mexique et Maître Raphaël Baumgartner avocat au Barreau de Paris, vous conseillent dans la rédaction des statuts et la création de votre SARL.

  • Comment choisir ?

Le Président de SAS, le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL seront affiliés au régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié) avec un taux de cotisations sociales et une pension de retraite plus élevé. Ils seront protégés en cas d'accident du travail; tandis que le Gérant majoritaire de SARL, sera affilié à la Sécurité sociale des indépendants (travailleur non-salarié) avec un taux de cotisations plus bas et une  pension de retraite moins élevée.

Ainsi, le choix entre la SAS et la SARL dépendra principalement de la nature de votre projet, de vos besoins en flexibilité et de la manière dont vous envisagez la gestion de votre entreprise. La SAS est généralement privilégiée par les entrepreneurs souhaitant attirer des investisseurs et profiter de la flexibilité maximale dans la gestion de leur société et recherchant une sécurité social protectrice. En revanche, la SARL est plus adaptée aux projets entrepreneuriaux familiaux ou de petite envergure, offrant un cadre juridique plus contrôlé et sécurisé, malgré un régiment de sécurité social plus fragile pour ses dirigeants mais moins coûteux.

Le cabinet Baumgartner-Aguilar & Associés assiste et conseille les futurs entrepreneurs dans le choix de la forme juridique de leur entreprise, qu'il s'agisse d'une SAS ou d'une SARL. Nous avons constitué des sociétés pour des restaurants, pour l’importation de produits alimentaires, de vins, de tequilas, de mezcal ; pour l’exportation….