DIVORCE INTERNATIONAL DES COUPLES FRANCO-MEXICAINS

Le divorce  franco-mexicain pose des défis juridiques particuliers, en raison des différences entre les systèmes judiciaires des deux pays. Les futures ex-conjoints après une procédure de divorce peuvent se retrouver avec la surprise que bien qu’ils soient divorcés en France leur divorce ne soit pas reconnu au Mexique ou au contraire qu’ils soient divorcés au Mexique mais qu’ils demeurent mariés en France avec toutes les conséquences juridiques que cela implique.

Pour parvenir à un divorce serein il est donc indispensable de répondre à quelques questions préalables: quel est le tribunal compétant :  le tribunal français ou le tribunal mexicain ? quelle sera la loi applicable : la loi mexicaine ou la loi française ?  Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat en France est-il reconnu au Mexique ?

  • La Compétence des Tribunaux : quel pays peut connaître du divorce ?

La première question cruciale dans un divorce international est de savoir quel tribunal est compétent pour examiner la demande. En France, la compétence est régie par le règlement Bruxelles II ter. Ce règlement permet à un époux de demander le divorce en France si les deux ou un des époux y résident habituellement ou si l’un des époux est de nationalité française.

En revanche, au Mexique la compétence des tribunaux est souvent déterminée par le lieu de résidence habituelle de l’un des époux ou par le domicile conjugal. Cela signifie que si l’un des époux réside au Mexique, un tribunal mexicain pourrait être compétent.

Avec la particularité qu’au Mexique, il existe la possibilité pour les futurs ex-conjoints de se faire représenter dans cette procédure par leurs avocats sans devoir à se déplacer.

Il est donc crucial pour un couple franco-mexicain de déterminer le pays dans lequel ils souhaitent engager la procédure car cela peut avoir un impact significatif sur les aspects financiers et familiaux du divorce.

Une fois que l’on sait quel tribunal connaîtra de la procedure de divorce, il faudra déterminer quelle loi lui sera applicable.

  • Quelle loi s’applique au divorce ?

En France, la loi applicable au divorce et à la séparation des corps pour les couples mariés après le 21 juin 2012 est établie par le règlement "Rome III" (n° 1259/2010) qui permet aux couples de choisir la loi applicable à leur divorce, tant que celle-ci a un lien étroit avec eux, comme leur nationalité commune ou leur lieu de résidence. Si les époux ne choisissent pas la loi applicable, celle-ci est déterminée par des critères comme leur résidence habituelle ou leur dernière résidence commune.

S’agissant du Mexique, la loi appliquée dépendra généralement de l’État mexicain dans lequel le divorce est prononcé (le Mexique est constitué des 32 États dont 31 ont le statut d'État.  La capitale, la ville de México forme la 32e entité fédérative, chacun avec des règles particulaires).

Pour les couples franco-mexicains, ce choix est particulièrement déterminant car les législations française et mexicaine diffèrent largement en matière de garde des enfants, de partage des biens et d’obligations alimentaires.  Par exemple, s’agissant d’une pension alimentaire au Mexique, le montant auquel l’époux débiteur peut être condamné est significativement plus important. Il peut être condamné à verser jusqu’à 75% de la totalité de ses revenus salariaux ou d’activité non salariée, voire exceptionnellement plus !

Une analyse approfondie est donc essentielle pour choisir la loi qui protégera au mieux les intérêts des deux parties.

  • Le Divorce par Consentement Mutuel en France : Une Solution Rapide.

Depuis 2016, la France offre une procédure simplifiée de divorce par consentement mutuel sans passage devant un juge, à condition que les deux époux soient d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Cette procédure, appelée "divorce par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire", est rapide et évite les longues procédures judiciaires.

Cette solution est particulièrement avantageuse pour les couples franco-mexicains, car elle permet d’éviter les délais et les coûts d’un procès. Cependant, si cette procédure est reconnue en France, elle peut poser des difficultés pour être reconnue au Mexique.

  • Reconnaissance du Divorce au Mexique : Homologation du jugement.

La reconnaissance d’un divorce prononcé en France, notamment un divorce par acte d’avocat, n’est pas automatique au Mexique. Il est souvent nécessaire de passer par une procédure judiciaire d’exequatur, qui permet à un tribunal mexicain d’homologuer la décision du divorce rendue en France.

Le tribunal mexicain vérifiera que la décision respecte les principes fondamentaux du droit mexicain, tels que le respect des droits de la défense, les motivations, les fondements de droit etc. Une fois validée, la décision devient définitive et le divorce est reconnu au Mexique.

Il ne reste qu’à faire transcrire le divorce sur les actes de d’état civil des ex-conjoints.

Tous les États mexicains n’ont pas la même approche en matière de reconnaissance des décisions de divorce rendues à l’étranger. Certains États sont plus flexibles et permettent une reconnaissance simplifiée des divorces par acte notarié, par exemple Quintana Roo, Jalisco, Nuevo León ainsi que la Ciudad de Mexico.

Le divorce international des couples franco-mexicains est un processus complexe qui nécessite une connaissance approfondie des juridictions compétentes, des lois applicables et des procédures de reconnaissance dans les deux pays.

L’expertise juridique en France et au Mexique  du cabinet d'avocats Franco-Mexicain Baumgartner Aguilar & Associés vous accompagne tout au long de cette procédure pour protéger vos droits.

Maître Ulices AGUILAR avocat franco-mexicain membre du Barreau de Paris et du Mexique et Maître Raphaël Baumgartner avocat au Barreau de Paris  vous assistent et représentent tout au long de votre procedure de divorce qu’il soit contentieux ou par consentement mutuel.