Le porte-à-porte ou démarchage à domicile consiste à solliciter un consommateur dans un lieu non destiné au commerce (lieu de travail du consommateur, son domicile, lors d'un voyage touristique, dans un hall d'hôtel, etc.) et hors magasin du vendeur, afin de lui vendre des produits ou services.
Depuis 2012, je défends les victimes d'arnaques aux énergies renouvelables.
Je ne cache pas avoir reçu de nombreux appels de sociétés me proposant la pose de panneaux solaires, photovoltaïques, de pompes à chaleur, etc. à qui je réponds toujours ne pas être intéressé.
A ce jour, je n'avais pas été démarché à domicile. Eh bien c'est chose faite, car très récemment, j'ai été démarché par des personnes très gentilles et au discours parfait (en apparence) :
(on sonne à ma porte)
- Bonjour Monsieur, je suis du Centre de .... Prévoyez-vous de réaliser des travaux prochainement ?
- Non, pas du tout.
- Nous allons alors vous laisser un avis de passage dans votre boîte aux lettres
- (... si je ne réalise pas de travaux, c'est que je n'ai besoin de votre papier, mais on constate que le démarcheur est habile et ne ferme pas la conversation ; il ne renonce donc pas à me "vendre" son produit, ce qui en dit long sur les ordres donnés par son supérieur)
C'est inutile, mais qui êtes-vous ?
- Nous sommes le Centre de [....] Nous réalisons des bilans énergétiques gratuits.
- (bien joué, je veux savoir où ils vont) Gratuit ? cela m'étonnerait, cela va nécessairement déboucher sur un rendez-vous et vous allez me conseiller une société partenaire en vue de travaux de rénovation...
- Pas du tout Monsieur, nous n'avons pas de partenaires.
- Alors des travaux avec votre société ?
- Pas du tout, nous ne réalisons que des bilans énerégétiques gratuits.
- Mais qu'elle est l'utilité de votre venue ?
- De réaliser un bilan énergétique gratuit, en vertu de la loi de septembre 2023...
- La loi vous autoriserait à démarcher les gens ?
- Nous ne démarchons personne, nous proposons un bilan gratuit,nous ne faisons que notre travail..."
J'ai alors coupé court en saluant tout ce beau monde (ils étaient 6-7 dans le quartier à sonner à toutes les maisons).
On notera des réponses sans aucun sens et contradictoires. Maheureusement, si on est pas avisé, on se laisse prendre par les termes "bilan énergétique GRATUIT" et on donne un rendez-vous, qui débouchera certainement sur la signature d'un devis !
Cet article est l'occasion de refaire un point sur le PORTE-A-PORTE. Que dit la loi ?
Le porte-à-porte est légal : on ne peut pas empêcher des commerciaux de venir sonner à votre domicile, sauf si vous le refusez expressément. Heureusement, le porte à porte est strictement encadré.
Il est interdit pour :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception de certains services à la personne ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, sauf exception ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ; 11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ;
13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
Il existe deux types de vendeur à domicile :
- le vendeur indépendant, qui exerce seul, sans contrat de travail (donc aucun employeur ou patron pour lui donner des directives et le sanctionner si nécessaire), mais un simplement un mandat signé avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne s'applique pas.
- le vendeur à domicile salarié (comme les personnes qui m'ont démarché), qui est lié par un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.
Le vendeur à domicile ne peut pas recueillir le consentement du consommateur oralement, mais obligatoirement par écrit.
Le contrat signé avec le consommateurs doit comprendre une série d'informations, sous peine de nullité. Il y a donc une forte protection du consommateur.
On ne citera que l'essentiel :
- le vendeur doit remettre au consommateur un contrat écrit et un formulaire de rétractation,
- le vendeur ne peut recevoir de paiement avant un délai minimum de 7 jours ,
- le vendeur ne peut démarcher le consommateur de façon agressive.
Du reste, tout manquement aux obligations d’informations précontractuelles est passible d’une amende dont le montant ne peut pas excéder 15.000 euros (article L242-10 du Code de la consommation).
Enfin, on rappellera une fois encore, qu'on peut se rétracter sans pénalité si on est dans le délai de 14 jours de la signature d'un contrat ou bon de commande.
Pour me contacter :
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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