Les faits : dans cette affaire, des bailleurs ont donné à bail un logement à deux locataires et ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de ces derniers. L’indemnisation couvrant la réparation des dégradations du bien loué après sa restitution par les locataires.

La procédure  : subrogé dans leurs droits, l’assureur a obtenu une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le montant de l’indemnité versée aux bailleurs. Les locataires ont formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer au motif que la créance résultant de dégradations locatives n’était pas susceptible d’être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer.

Par un arrêt en date du 27 mars 2025, n°23-21.501, la Cour de cassation a tranché sur le fondement de l’article 1405 du code de procédure civile que : « le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat >.

Bon à retenir : bailleur, votre avocat reste votre meilleur allié pour définir l’orientation du dossier la plus favorable. Locataire, il est opportun de solliciter l’avis de votre conseil avant d’exécuter une ordonnance d’injonction de payer.

Source : Civ. 3e, 27 mars 2025, 23-21.501