Après un divorce, l'ancien domicile conjugal reste souvent en indivision entre les ex-époux. Celui qui y demeure seul doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision (article 815-9 du Code civil). Une question pratique revient sans cesse : jusqu'à quelle date est-elle due ?

La réponse de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (1re chambre civile, n° 23-22.003), la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation est la contrepartie d'une jouissance privative effective. Elle cesse donc d'être due lorsque l'occupant libère réellement le bien et le remet à la disposition de l'autre, et non automatiquement à la date du partage.

Ce que cela implique en pratique

  • L'ex-conjoint qui quitte le logement a intérêt à formaliser son départ : lettre recommandée, remise des clés, état des lieux.
  • À l'inverse, celui qui réclame l'indemnité doit pouvoir établir la durée réelle de l'occupation.
  • Attention au délai : les indemnités ne peuvent être réclamées que sur les cinq dernières années (article 815-10).

Comment est-elle calculée ?

On part généralement de la valeur locative du bien, à laquelle le juge applique un abattement (souvent entre 15 et 30 %) pour tenir compte de la précarité de l'occupation. Le montant est ensuite réparti selon les droits de chacun dans l'indivision.

Les autres comptes à faire

L'indemnité d'occupation n'est qu'une ligne du compte d'indivision. L'ex-époux qui a remboursé seul le crédit immobilier, payé la taxe foncière ou financé des travaux dispose en principe d'une créance contre l'indivision. Le solde de ces comptes détermine la soulte due par celui qui conserve le bien.

Le conseil de l'avocat

Faites établir ces comptes avant de négocier la sortie d'indivision : ils changent souvent l'équilibre de l'accord de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Maître Linda Ferrari, avocate au Barreau de Nice, cabinet LAWINGS – 52 bis boulevard Victor Hugo, Nice. Droit des successions et de l'indivision. Site : www.lawings-avocat.fr – Tél. 04 49 39 28 19.