Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre, le partage judiciaire devient la seule issue. Cette procédure, souvent redoutée, obéit à des étapes précises. Les connaître permet d'aborder le processus avec plus de sérénité.

1. L'assignation en partage

L'héritier qui prend l'initiative saisit le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. L'assignation doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et justifier des démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile). À défaut, la demande est irrecevable.

2. Le jugement d'ouverture des opérations

Le tribunal ordonne le partage et, lorsque la situation est complexe, désigne un notaire chargé des opérations ainsi qu'un juge commis pour les surveiller. Il peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien qui ne peut être facilement partagé ou attribué.

3. Le travail du notaire

Le notaire convoque les parties, recueille les pièces, fait évaluer les biens, établit les comptes entre héritiers (indemnités d'occupation, dépenses payées par l'un, donations à rapporter) et dresse un projet d'état liquidatif. Il dispose en principe d'un an pour le faire.

4. Les désaccords

Si les héritiers contestent le projet, le notaire consigne leurs observations dans un procès-verbal. Le juge commis tente de concilier les parties ; à défaut, il renvoie l'affaire au tribunal, qui tranche les points de désaccord et homologue l'état liquidatif.

Combien de temps ?

Il faut compter en général de 12 à 24 mois, selon le tribunal, la complexité du patrimoine et la nécessité d'une expertise. Un accord peut intervenir à tout moment : il met alors fin à la procédure.

Le conseil de l'avocat

Le partage judiciaire se prépare : inventaire des biens, pièces justifiant les dépenses, évaluations. Un dossier solide dès l'assignation raccourcit la procédure et favorise souvent un accord en cours de route.

Maître Linda Ferrari, avocate au Barreau de Nice, cabinet LAWINGS – 52 bis boulevard Victor Hugo, Nice. Droit des successions et de l'indivision. Site : www.lawings-avocat.fr – Tél. 04 49 39 28 19.