La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 entend faciliter la sortie de l'indivision, qu'elle résulte d'une succession ou d'une séparation. Point essentiel : en l'absence de décret d'application, elle n'est pas encore applicable. Il est néanmoins utile d'en connaître les grandes lignes pour anticiper.

Les principaux apports annoncés

  • une autorisation judiciaire de vente en cas d'urgence, désormais inscrite dans le Code civil ;
  • un partage judiciaire rénové, expressément ouvert aux époux, partenaires de PACS et concubins ;
  • des pouvoirs renforcés pour le juge chargé de surveiller les opérations de partage.

Ce qui s'applique aujourd'hui

En attendant le décret, les règles actuelles restent en vigueur et offrent déjà des solutions efficaces : vente autorisée par le tribunal à la majorité des deux tiers, autorisation d'un acte en cas de péril pour l'intérêt commun, désignation d'un représentant pour l'héritier défaillant au partage, partage judiciaire. Les procédures en cours se poursuivent selon ces règles.

Faut-il attendre la réforme pour agir ?

Non. Attendre peut coûter cher : les charges du bien continuent de courir, les indemnités d'occupation se prescrivent par cinq ans et les relations familiales se dégradent. Les outils existants permettent d'avancer dès maintenant.

Le conseil de l'avocat

Si vous êtes en indivision, faites le point sur votre situation. Le cabinet suit la publication du décret et vous informera de l'impact concret de la réforme sur votre dossier.

Maître Linda Ferrari, avocate au Barreau de Nice, cabinet LAWINGS – 52 bis boulevard Victor Hugo, Nice. Droit des successions et de l'indivision. Site : www.lawings-avocat.fr – Tél. 04 49 39 28 19.