Tribunal judiciaire de Rennes, troisième chambre civile, 13 août 2025. La décision tranche un divorce contentieux en présence d’un mariage ancien célébré à l’étranger et d’une séparation durable. Le juge se prononce sur sa compétence internationale, sur la loi applicable, sur le fondement du divorce et sur la date des effets patrimoniaux, puis énonce les mesures accessoires classiques. Les faits utiles tiennent à une union contractée en 1975 au Maroc, à une rupture de la communauté de vie remontant à 2003 et à la résidence en France, les époux ayant déposé des propositions de règlement de leurs intérêts. Saisi d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge constate l’absence de demande de prestation compensatoire et l’existence d’avantages matrimoniaux antérieurement consentis. La question posée est double: dans quelle mesure la juridiction française peut-elle connaître du litige et appliquer sa loi; à quelles conditions peut-elle prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et faire remonter ses effets sur les biens à la date de la cessation de cohabitation. La solution retient la compétence et la loi françaises, prononce le divorce pour altération, fixe les effets patrimoniaux au 5 juin 2003, constate la révocation des libéralités, l’absence de prestation compensatoire et rappelle l’usage du nom après divorce.

 

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