Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une décision visant à mieux protéger le titre d'avocat spécialiste. Cette évolution du Règlement intérieur national cherche à éviter que des avocats ne disposant pas d'un certificat de spécialisation utilisent, dans leur communication, des termes susceptibles de créer une confusion.

 

Désormais, seules les personnes titulaires d'un certificat de spécialisation régulièrement obtenu pourront employer les expressions « certifié spécialiste »,« spécialiste »,« spécialisé »,« spécialité » ou « spécialisation ». Les avocats non titulaires ne pourront pas non plus recourir à des formulations équivalentes pouvant laisser croire qu'ils bénéficient d'une spécialisation certifiée.

 

La décision précise aussi les règles relatives aux domaines d'activités dominantes. Un avocat pourra en revendiquer jusqu'à trois, à condition qu'ils correspondent à une pratique réellement dominante, effective et habituelle. Toute communication sur ces domaines, les spécialisations ou les qualifications spécifiques devra être transmise sans délai au conseil de l'Ordre.

 

Cette réforme doit renforcer la crédibilité du dispositif de spécialisation et améliorer l'information du public. Le CNB va désormais la notifier aux barreaux et à la Chancellerie en vue de sa publication au Journal officiel. (JCP G 21 sept. 2026, n° 38, prat., 1117 / JCP G 21 sept. 2026, n° 38, prat., 1117. CNB, actualités, 15 sept. 2026  )

 

Raymond AUTEVILLE

Avocat à la Cour

Ancien Bâtonnier de l'Ordre

 

 

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