Référé-provision et charge de la preuve
Par Albert CASTON le 13/04/2021
Référé-provision et charge de la preuve Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.593 ECLI:FR:CCASS:2021:C300324 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 20 novembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) ... Lire la suite >