Remboursement total d'honoraires par l'architecte, auteur d'un projet inutile par sa faute
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 09-12.326 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), que M. X... a confié à M. Y..., architecte, la réalisation d'une maison ; qu'au motif que le coût prévisionnel de la construction, après consultation ... Lire la suite >