Responsabilité délictuelle du maître d'oeuvre
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-17.400 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Colin-Stoclet, SCP Ortscheidt, SCP Zribi et Texier, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >