Les publications des avocats les plus lues
Les publications des avocats les plus lues
QUEL EST L'INTERET DE CONCLURE UN PACS ?
Par Fabienne MENU le 13/12/2023
Le Pacte civil de solidarité a pour but l'organisation de la vie commune de deux personnes. Pour savoir de quoi il s’agit, comment faire pour conclure un PACS, cliquez ici Mais quel est l’intérêt de conclure un PACS ? La conclusion d'un PACS a des effets à l’égard des partenaires mais aussi ... Lire la suite >
Avocat : les nouvelles dispositions du décret du 1er décembre relatives au CNB et aux CRFPA volet 1
Par Patrick LINGIBE le 13/12/2023
Il était tant attendu. Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal Officiel du 2 décembre 2023. Dans ce premier volet, je commente les nouveautés concernant le CNB et les CRFPA. Lire la suite >
LE PACS QU'EST CE QUE C'EST ?
Par Fabienne MENU le 13/12/2023
Définition Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Distinction du PACS et du concubinage Le concubinage est une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un ... Lire la suite >
Réforme de la formation des avocats : CAPA, formation continue, spécialisation et tableau volet 2
Par Patrick LINGIBE le 13/12/2023
Le décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal Officiel du 2 décembre 2023. Dans ce deuxième article, je commente les dispositions du décret concernant le CAPA la formation continue, la spécialisation et le tableau. Lire la suite >
Des congés sans travailler?
Par Jérémie AHARFI le 13/12/2023
Article publié par Me Jérémie AHARFI, Avocat au barreau de Toulouse dans La Dépêche du Midi, Annonces légales du 5 Novembre 2023 pour l'Ordre des avocats toulousains. Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a souhaité s’aligner ... Lire la suite >
Prud’hommes - requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! (c. cass. 25 oct. 2023)
Par Frédéric CHHUM le 13/12/2023
En principe, « l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui ... Lire la suite >
Modification par le pétitionnaire d’un projet en cours d’instruction : incidences sur le délai d’instruction et les obligations du service instructeur
Par Laura PUNZANO le 13/12/2023
Référence : CE 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905 Par un arrêt en date du 1er décembre 2023, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient clarifier de manière bienvenue le régime applicable à l’instruction d’un permis de construire, et confirme que la ... Lire la suite >