
Précisions sur la responsabilité des constructeurs
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 31/10/2025
La Cour de cassation dans un arrêt Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306 apporte des précisions interessantes. La responsabilité décennale des constructeurs précisée, la Cour de cassation a réaffirmé que pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le dommage doit ... Lire la suite >






![Un échec thérapeutique peut constituer un accident médical non fautif indemnisable [Aléa thérapeutique] : Ne renonçons pas !](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)