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Bail commercial et répétition de charges

Bail commercial et répétition de charges

Par Ghislain DARRIET le 11/03/2026
Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seul le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits et la procédure Dans cette affaire, un local commercial avait été ... Lire la suite >
8 mars

8 mars

Par Isabelle OLLIVIER le 11/03/2026
8 mars : Célébrer les droits des femmes, Honorer les progrès et surtout, Poursuivre le chemin Le 8 mars, nous célébrons bien plus qu’une date : nous célébrons un mouvement, une histoire, une progression continue vers un monde professionnel plus juste et plus humain. Le droit du travail a joué, ... Lire la suite >
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