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Les publications des avocats les plus lues

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Les aides économiques

Les aides économiques

Par Pierre-Alain MOGENIER le 30/03/2026
Une aide économique est une aide consentie à un opérateur économique (public ou privé) au moyen de deniers publics afin de soutenir ou de développer une activité dans un but d’intérêt général. Par principe, une telle aide suppose qu’elle soit réalisée sans ... Lire la suite >
The European Directive on the repairability of products

The European Directive on the repairability of products

Par Neli SOCHIRCA le 30/03/2026
Article initialement publié en octobre 2024 sur le site www.prodenmart.com The new EU Directive No. 2024/1799 on the repairability of certain consumer products aims to promote sustainable consumption, reduce waste, and extend products' lifecycle by making repair services more accessible and affordable for consumers. The key aspects of the Directive ... Lire la suite >
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