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L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation. Elle ne peut pas y entrer de force.  Si vous vous y opposez,  vous vous exposez seulement à des sanctions financières.

L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation. Elle ne peut pas y entrer de force. Si vous vous y opposez,  vous vous exposez seulement à des sanctions financières.

Par Eric ROCHEBLAVE le 19/04/2026
L’URSSAF peut entrer dans votre entreprise sans votre autorisation. Elle ne peut pas y entrer de force. Si vous vous y opposez, vous vous exposez seulement à des sanctions financières. C’est la ligne fixée par l’avis rendu le 5 mars 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cour de cassation, 2e ... Lire la suite >
A quelles conditions un consommateur peut-il saisir les juridictions françaises dans un litige l’opposant à une banque libanaise auprès de laquelle ses avoirs sont bloqués ? Il suffit de justifier d’une résidence en France.

A quelles conditions un consommateur peut-il saisir les juridictions françaises dans un litige l’opposant à une banque libanaise auprès de laquelle ses avoirs sont bloqués ? Il suffit de justifier d’une résidence en France.

Par Anne-Sophie RAMOND le 20/04/2026
Par un arrêt du 25 mars 2026, n° 24-21.422, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des clauses attributives de juridiction en matière internationale. L’arrêt précise la portée de la protection dont peut se prévaloir un consommateur dans un contentieux international ... Lire la suite >
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