
En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi - conséquences procédurales en fonction de l'attitude nouvelle des parties...
Par Albert CASTON le 24/04/2026
En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi - conséquences procédurales en fonction de l'attitude nouvelles des parties... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.251 ECLI:FR:CCASS:2026:C200387 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >





