
L'URSSAF saisit 38 471 € sur deux comptes bancaires. Sa contrainte était prescrite depuis deux ans.
Par Eric ROCHEBLAVE le 04/05/2026
L'URSSAF saisit 38 471 € sur deux comptes bancaires. Sa contrainte était prescrite depuis deux ans. Le 19 avril 2019, l'URSSAF Île-de-France décerne une contrainte. Signification le 2 mai 2019. Trois ans pour agir. C'est la règle de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale. Le 8 juillet ... Lire la suite >
