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MODIFICATION DU NOM DE FAMILLE

MODIFICATION DU NOM DE FAMILLE

Par Anaïs FUCHS le 28/05/2024
COMMENT MODIFIER SON NOM DE FAMILLE? EXPLICATIONS POUR LES MAJEURS Suite à mon post sur instagram (anais_fuchs_avocate) sur mon choix d'ajouter à mon nom de famille FUCHS le nom de ma mère FOLEGNANI, beaucoup de personnes m'ont demandé comment entreprendre cette démarche. En réalité, rien de plus simple ... Lire la suite >
Salariés en forfait jours dans les cabinets d’avocats : nullité à défaut de respecter les dispositifs de rattrapage ! (c. cass. 24 avril 2024, n° 22-20.539)

Salariés en forfait jours dans les cabinets d’avocats : nullité à défaut de respecter les dispositifs de rattrapage ! (c. cass. 24 avril 2024, n° 22-20.539)

Par Frédéric CHHUM le 28/05/2024
Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.539), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les accords collectifs permettant la conclusion de convention de forfait en jours au sein des cabinets d’avocats ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. ... Lire la suite >
Vente immobilière et vice caché

Vente immobilière et vice caché

Par Albert CASTON le 28/05/2024
Vente immobilière et vice caché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.831 ECLI:FR:CCASS:2024:C300221 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 octobre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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