Marchés publics de prestations juridiques: une offre méconnaissant la loi du 31 décembre 1971 est irrégulière
Par Johan SANGUINETTE le 04/07/2024
Commentaire publié dans la revue Lexbase Public du 30 mai 2024 Réf : TA Strasbourg, 19 avril 2024, SELAS Altraconsulting, req. n° 2402132. Par une ordonnance du 19 avril 2024, le Tribunal administratif de Strasbourg a constaté l’irrégularité de l’offre de l’attributaire d’un marché public de ... Lire la suite >