Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 28 juillet 2025, n°22/01882
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg‑en‑Bresse a, le 28 juillet 2025, statué sur une demande en divorce pour faute et ses suites. Mariés en 1998, les époux étaient séparés de fait au 30 novembre 2021, date retenue pour les effets patrimoniaux du divorce, et parents d’un enfant poursuivant des études. Une ordonnance de ... Lire la suite >