Fixation du loyer du bail renouvelé par le juge en présence d'une "clause recette"
Par Goulven LE NY le 27/06/2024
Bailleur et locataire s'opposent fréquemment au moment du renouvellement d'un bail commercial sur la fixation du loyer du bail renouvelé. Une particularité est à signaler concernant les "clauses recettes" ou loyer binaires, c'est-à-dire des loyers composés d'une part fixe et d'une part ... Lire la suite >