Fonction publique : le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'une maladie hors tableaux est subordonné à la reconnaissance de son origine professionnelle et donc d'une incapacité permanente d'au moins 25%
Par Charles CARLUIS le 25/06/2024
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 12 juin 2024 (CE, 12/06/2024, n°475044) qu’un fonctionnaire souffrant de deux maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, ne peut bénéficier de l’allocation temporaire ... Lire la suite >