Expulsion du logement : la réduction de deux (2) mois à (6) semaines du délai imparti au locataire pour apurer sa dette
Par Jessica KABORI le 17/06/2024
Votre contrat de bail d’habitation contient généralement une clause intitulée « CLAUSE RESOLUTOIRE ». Conformément à l’article 24 alinéa 1er et n°1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, la résiliation de plein droit ... Lire la suite >