
Propriété immobilière et droit à agir
Par Albert CASTON le 23/09/2025
Propriété immobilière et droit à agir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.930 ECLI:FR:CCASS:2025:C300388 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 28 septembre 2023 Président ... Lire la suite >





