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Propriété immobilière et droit à agir

Propriété immobilière et droit à agir

Par Albert CASTON le 23/09/2025
Propriété immobilière et droit à agir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.930 ECLI:FR:CCASS:2025:C300388 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 28 septembre 2023 Président ... Lire la suite >
Caducité de la promesse unilatérale de vente

Caducité de la promesse unilatérale de vente

Par Albert CASTON le 23/09/2025
Caducité de la promesse unilatérale de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.376 ECLI:FR:CCASS:2025:C300384 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Perte de chance

Perte de chance

Par Albert CASTON le 23/09/2025
Perte de chance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.882 ECLI:FR:CCASS:2025:C300402 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 10 octobre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Prescription d'une action récursoire

Prescription d'une action récursoire

Par Albert CASTON le 23/09/2025
Prescription d'une action récursoire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.555 ECLI:FR:CCASS:2025:C300400 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Noumea, du 31 juillet 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Publiée entre et