Cour d'appel de Cayenne, le 8 août 2025, n°24/00292
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Par un arrêt de la Cour d’appel de Cayenne du 8 août 2025, chambre sociale, la juridiction statue sur un incident de radiation engagé en cause d’appel. Le litige trouve son origine dans une opposition à contrainte relative à des cotisations sociales afférentes aux troisième et quatrième trimestres 2019, validée en première instance. Le pôle ... Lire la suite >