
Rétention des ressortissants étrangers : le Conseil constitutionnel censure le maintien automatique de vingt-quatre heures ⏲️
Par Philippe DANDALEIX le 22/09/2025
Rétention des ressortissants étrangers : le Conseil constitutionnel censure le maintien automatique de vingt-quatre heures ⏲️ Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 743-19 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024. Ce texte permettait ... Lire la suite >






