Le droit de préemption partiel de la SAFER
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 06/06/2024
Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, la SAFER peut exercer son droit de préemption sur une partie seulement des biens mis en vente. Ce droit ne peut s'exercer que dans certaines situations. A la base, doivent être concernées des terrains à usage agricole ou à vocation agricole. Il faut rappeler qu'un ... Lire la suite >