Prêt : devoir de conseil du banquier sur les conséquences d'un défaut d'assurance
Par Albert CASTON le 27/05/2024
Prêt : devoir de conseil du banquier sur les conséquences d'un défaut d'assurance Note M. Mignot, SJ G 2024, p. 929. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-21.642 ECLI:FR:CCASS:2024:CO00214 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 02 mai 2024 Décision ... Lire la suite >