Gestion du domaine privé des collectivités : quels réflexes adopter pour ne pas commettre d’erreur et attirer les bons opérateurs ?
Par Goulven LE NY le 18/05/2024
Retrouvez cet article au format présentation en suivant ce lien. Pourquoi la gestion du domaine privé est elle plus complexe ? Sur le domaine public, les collectivités bénéficient d’une protection forte par la loi : Caractère précaire et révocable des conventions, Durée déterminée ... Lire la suite >