Infraction avec un véhicule de la société : précision
Par Sophie PENNARUN le 14/05/2024
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter ... Lire la suite >