Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/01762
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Rouen le 11 septembre 2025, la décision commente un licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une liquidation avec poursuite d’activité et d’un plan de cession. Elle tranche deux questions imbriquées, relatives au prétendu licenciement verbal et à l’étendue de l’obligation de reclassement au sein ... Lire la suite >