Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral.
Par Ronan BLANQUET le 30/04/2024
Un secteur composé d’une vingtaine de maisons et d’un camping pourvu d’un faible nombre de constructions n’est pas un village au sens de la loi littoral. Par un arrêt rendu le 23 avril 2024, numéro 22 NT01455, la Cour Administrative d’appel de Nantes a jugé que le secteur de Trez Perros, à ... Lire la suite >