Comment présenter un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?
Par André ICARD le 27/04/2024
RAPPEL : contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d’instance par l’article R.411-1 du code de justice administrative, aucun formalisme n’est imposé par pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche « pratico-pratique » ... Lire la suite >