Les conditions particulières du contrat d'assurance n'étaient pas signées par le souscripteur...
Par Albert CASTON le 22/04/2024
Les conditions particulières du contrat d'assurance n'étaient pas signées par le souscripteur... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.176, 22-18.316 ECLI:FR:CCASS:2024:C200326 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 04 avril 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >